Un élève régulièrement inscrit dans
un établissement d'enseignant subventionné ne peut
être exclu définitivement que si les faits dont l'élève
s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité
physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou
d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne
marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice
matériel ou moral grave. (article 89, & 1 du Décret
"Missions")
Les sanctions d'exclusion définitive et de refus de réinscription
sont prononcés par le pouvoir organisateur conformément
à la procédure légale.
